Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les services de gestion de noms de domaine proposés par WYSTI SARL, 16 Chemin du Mas Ricaud, 30340 Rousson, SIREN 793 667 726, joignable à l'adresse [email protected] (ci-après WYSTI). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après le Client) sur le site wysti.fr ou auprès de WYSTI.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles WYSTI fournit au Client des prestations d'enregistrement et de gestion de noms de domaine, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que publiées sur wysti.fr.

2. Description du service

WYSTI propose l'enregistrement, le renouvellement, le transfert ainsi que la gestion technique et administrative de noms de domaine, en particulier dans la zone .fr et les autres extensions gérées par l'AFNIC.

WYSTI est bureau d'enregistrement accrédité par l'AFNIC pour l'extension .fr. La fourniture du service de bureau d'enregistrement est subordonnée au maintien de cette accréditation, laquelle est renouvelée annuellement. Les prestations d'enregistrement, de renouvellement et de transfert sont réalisées conformément à la charte de nommage du .fr et au contrat d'enregistrement conclu avec l'AFNIC.

L'enregistrement effectif d'un nom de domaine demeure subordonné à sa disponibilité, au respect des règles d'éligibilité et de nommage applicables, ainsi qu'à la validation par le registre (l'AFNIC pour les extensions concernées).

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des données d'identité et de contact exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement ;
• prendre connaissance, accepter et respecter la charte de nommage de l'AFNIC applicable aux extensions concernées, ainsi que ses évolutions ;
• respecter les règles d'éligibilité du .fr et, le cas échéant, fournir les justificatifs nécessaires à la vérification de son éligibilité et de son identité ;
• s'assurer que le nom de domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations, droits de la personnalité) ni à l'ordre public ;
• effectuer le renouvellement de son nom de domaine en temps utile pour en conserver la titularité, et conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine et de l'usage qui en est fait. Le non-respect de la charte de nommage, des règles d'éligibilité ou des présentes conditions peut entraîner le refus, la suspension ou la suppression du nom de domaine dans les conditions prévues par le registre.

4. Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur la page tarifs du site : https://wysti.fr/tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. WYSTI se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs, notamment en cas de modification des tarifs du registre. Les prestations sont payables selon les modalités précisées lors de la commande.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des titulaires de noms de domaine est décrit dans la politique de confidentialité de WYSTI, accessible sur wysti.fr.

WYSTI a désigné un délégué à la protection des données, M. Jérémy Marin-Cudraz, joignable à l'adresse [email protected]. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, ainsi que ses autres droits prévus par la réglementation, par courriel à cette même adresse, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

Le Client est informé que les données nécessaires à l'enregistrement et à la gestion d'un nom de domaine sont transmises à l'AFNIC en sa qualité de registre.

6. Responsabilités et disponibilité du service

WYSTI s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

WYSTI ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client ;
• du refus, de la suspension ou de la suppression d'un nom de domaine décidés par le registre en application de ses règles ;
• des litiges relatifs aux droits de tiers sur un nom de domaine, qui relèvent de la responsabilité du Client ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables au registre, aux réseaux de télécommunication, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure à WYSTI.

WYSTI s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services de manière continue. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité ou des contraintes techniques. WYSTI s'efforce de limiter ces interruptions et d'en réduire la durée.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de WYSTI est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou au service, le Client peut écrire à [email protected].